Le droit français · Code de la santé publique
Article D6142-54
Partie réglementaire
Le comité peut entendre toute personne qualifiée appelée par son président à fournir un avis ou une expertise relatifs à toute question sur laquelle il est consulté.
Le droit français · Code de la santé publique
Partie réglementaire
Le comité peut entendre toute personne qualifiée appelée par son président à fournir un avis ou une expertise relatifs à toute question sur laquelle il est consulté.