Le droit français · Code de la santé publique
Article D6221-14
Partie réglementaire
Les autorités compétentes de l'Etat où le siège social du laboratoire est établi sont informées de la décision du ministre chargé de la santé.
Le droit français · Code de la santé publique
Partie réglementaire
Les autorités compétentes de l'Etat où le siège social du laboratoire est établi sont informées de la décision du ministre chargé de la santé.