Le droit français · Code de la santé publique
Article D6221-33
Partie réglementaire
A tout moment, le ministre chargé de la santé peut demander une copie de l'accréditation, de l'autorisation ou de l'agrément du laboratoire, en cours de validité.
Le droit français · Code de la santé publique
Partie réglementaire
A tout moment, le ministre chargé de la santé peut demander une copie de l'accréditation, de l'autorisation ou de l'agrément du laboratoire, en cours de validité.