Le droit français · Code de la santé publique
Article D6221-40
Partie réglementaire
Les demandes de renouvellement d'autorisation suivent la même procédure que les demandes initiales.
Le droit français · Code de la santé publique
Partie réglementaire
Les demandes de renouvellement d'autorisation suivent la même procédure que les demandes initiales.