Le droit français · Code de la santé publique
Article D6311-40
Partie réglementaire
Le service d'accès aux soins est accessible par le numéro d'urgence national d'aide médicale urgente prévu à l'article R. 6311-6.
Le droit français · Code de la santé publique
Partie réglementaire
Le service d'accès aux soins est accessible par le numéro d'urgence national d'aide médicale urgente prévu à l'article R. 6311-6.