Le droit français · Code de la santé publique
Article D6323-6
Partie réglementaire
Les centres de santé sont responsables de la conservation et de la confidentialité des informations de santé à caractère personnel constituées en leur sein.
Le droit français · Code de la santé publique
Partie réglementaire
Les centres de santé sont responsables de la conservation et de la confidentialité des informations de santé à caractère personnel constituées en leur sein.