Le droit français · Code de la santé publique
Article D6431-56
Partie réglementaire
Pour les autres opérations de travaux et les opérations d'équipements susceptibles de figurer au plan directeur, le conseil d'administration délibère sur la base d'un dossier comprenant pour chaque opération : 1° La nature et l'objet des travaux et équipements ; 2° Le coût estimatif et les modalités de financement ; 3° Le plan global de financement pluriannuel révisé.