Le droit français · Code de la santé publique
Article D6431-8
Partie réglementaire
Assistent avec voix consultative aux séances du conseil d'administration, l'agent comptable et le contrôleur financier.
Le droit français · Code de la santé publique
Partie réglementaire
Assistent avec voix consultative aux séances du conseil d'administration, l'agent comptable et le contrôleur financier.