Le droit français · Code de la santé publique
Article L1110-2-1
Partie législative
Un professionnel de santé ne peut établir de certificat aux fins d'attester la virginité d'une personne.
Le droit français · Code de la santé publique
Partie législative
Un professionnel de santé ne peut établir de certificat aux fins d'attester la virginité d'une personne.