Le droit français · Code de la santé publique
Article L1110-9
Partie législative
Toute personne malade dont l'état le requiert a le droit d'accéder à des soins palliatifs et à un accompagnement.
Le droit français · Code de la santé publique
Partie législative
Toute personne malade dont l'état le requiert a le droit d'accéder à des soins palliatifs et à un accompagnement.