Article L1111-12-11

Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application de la présente sous-section, notamment : 1° Les modalités d'information de la personne qui demande l'aide à mourir ; 2° La forme et le contenu de la demande mentionnée à l'article L. 1111-12-3 et de sa confirmation mentionnée au V de l'article L. 1111-12-4 ; 3° La procédure de vérification des conditions prévues à l'article L. 1111-12-2 ; 4° Les modalités selon lesquelles le médecin mentionné au I de l'article L. 1111-12-3 accède aux données du registre mentionné à l'article 427-1 du code civil.