Le droit français · Code de la santé publique
Article L1111-13
Partie législative
Le dossier médical partagé mentionné à l'article L. 1111-14 est intégré à l'espace numérique de santé dont il constitue l'une des composantes.
Le droit français · Code de la santé publique
Partie législative
Le dossier médical partagé mentionné à l'article L. 1111-14 est intégré à l'espace numérique de santé dont il constitue l'une des composantes.