Article L1121-17

Les modalités d'application des dispositions du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat et notamment : 1° Les minima de garanties pour l'assurance prévue au troisième alinéa de l'article L. 1121-10 ; 2° Les conditions de l'autorisation prévue à l'article L. 1121-13 ; 3° Les conditions d'établissement et de publication des répertoires prévus à l'article L. 1121-15.