Le droit français · Code de la santé publique
Article L1132-6-1
Partie législative
Les dispositions de l'article L. 4002-1 et des articles L. 4002-3 à L. 4002-7 sont applicables au conseiller en génétique.
Le droit français · Code de la santé publique
Partie législative
Les dispositions de l'article L. 4002-1 et des articles L. 4002-3 à L. 4002-7 sont applicables au conseiller en génétique.