Le droit français · Code de la santé publique
Article L1142-24-13
Partie législative
L'article L. 1142-24-3 est applicable à l'indemnisation des préjudices régis par la présente section.
Le droit français · Code de la santé publique
Partie législative
L'article L. 1142-24-3 est applicable à l'indemnisation des préjudices régis par la présente section.