Le droit français · Code de la santé publique
Article L1144-1
Partie législative
Les modalités d'application du présent titre sont déterminées, sauf dispositions contraires, par décret en Conseil d'Etat.
Le droit français · Code de la santé publique
Partie législative
Les modalités d'application du présent titre sont déterminées, sauf dispositions contraires, par décret en Conseil d'Etat.