Le droit français · Code de la santé publique
Article L1231-1 B
Partie législative
Les règles de répartition et d'attribution des greffons doivent respecter le principe d'équité.
Le droit français · Code de la santé publique
Partie législative
Les règles de répartition et d'attribution des greffons doivent respecter le principe d'équité.