Le droit français · Code de la santé publique
Article L1234-3
Partie législative
Aucune rémunération à l'acte ne peut être perçue par les praticiens effectuant des greffes d'organes au titre de ces activités.
Le droit français · Code de la santé publique
Partie législative
Aucune rémunération à l'acte ne peut être perçue par les praticiens effectuant des greffes d'organes au titre de ces activités.