Le droit français · Code de la santé publique
Article L1235-3
Partie législative
Tout prélèvement d'organes effectué dans les conditions prévues par le chapitre III du présent titre est une activité médicale.
Le droit français · Code de la santé publique
Partie législative
Tout prélèvement d'organes effectué dans les conditions prévues par le chapitre III du présent titre est une activité médicale.