Le droit français · Code de la santé publique
Article L1244-3
Partie législative
L'insémination artificielle par sperme frais provenant d'un don et le mélange de spermes sont interdits.
Le droit français · Code de la santé publique
Partie législative
L'insémination artificielle par sperme frais provenant d'un don et le mélange de spermes sont interdits.