Le droit français · Code de la santé publique
Article L1244-4
Partie législative
Le recours aux gamètes d'un même donneur ne peut délibérément conduire à la naissance de plus de dix enfants.
Le droit français · Code de la santé publique
Partie législative
Le recours aux gamètes d'un même donneur ne peut délibérément conduire à la naissance de plus de dix enfants.