Le droit français · Code de la santé publique
Article L1244-9
Partie législative
Les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Le droit français · Code de la santé publique
Partie législative
Les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.