Le droit français · Code de la santé publique
Article L1245-3
Partie législative
Tout prélèvement de tissus et de cellules en vue de don effectué dans les conditions prévues par le chapitre II du présent titre est une activité médicale.
Le droit français · Code de la santé publique
Partie législative
Tout prélèvement de tissus et de cellules en vue de don effectué dans les conditions prévues par le chapitre II du présent titre est une activité médicale.