Article L1313-7

Les ressources de l'agence sont constituées notamment par : 1° Des subventions des collectivités publiques, de leurs établissements publics, de l'Union européenne ou des organisations internationales ; 2° Le produit de taxes et versements institués à son bénéfice ; 3° Le produit de redevances pour services rendus ; 4° Des produits divers, dons et legs ; 5° Des emprunts.