Le droit français · Code de la santé publique
Article L1333-6
Partie législative
Les estimations de doses dues aux rayonnements ionisants auxquelles la population est exposée ou susceptible de l'être sont mises à disposition du public.
Le droit français · Code de la santé publique
Partie législative
Les estimations de doses dues aux rayonnements ionisants auxquelles la population est exposée ou susceptible de l'être sont mises à disposition du public.