Le droit français · Code de la santé publique
Article L1338-5
Partie législative
En tant que de besoin, les conditions d'application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Le droit français · Code de la santé publique
Partie législative
En tant que de besoin, les conditions d'application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.