Le droit français · Code de la santé publique
Article L1411-13
Partie législative
Les modalités d'application du chapitre Ier et du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Le droit français · Code de la santé publique
Partie législative
Les modalités d'application du chapitre Ier et du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.