Le droit français · Code de la santé publique
Article L1423-1
Partie législative
Le département est responsable de la protection sanitaire de la famille et de l'enfance dans les conditions prévues au livre Ier de la deuxième partie.
Le droit français · Code de la santé publique
Partie législative
Le département est responsable de la protection sanitaire de la famille et de l'enfance dans les conditions prévues au livre Ier de la deuxième partie.