Le droit français · Code de la santé publique
Article L1431-4
Partie législative
Les modalités d'application du présent titre sont déterminées par un décret en Conseil d'Etat, sauf disposition contraire.
Le droit français · Code de la santé publique
Partie législative
Les modalités d'application du présent titre sont déterminées par un décret en Conseil d'Etat, sauf disposition contraire.