Article L1434-11

Un décret en Conseil d'Etat détermine :

1° Les conditions dans lesquelles les directeurs généraux des agences régionales de santé déterminent les territoires et les zones prévus à l'article L. 1434-9 ;

2° La composition et les modalités de fonctionnement et de désignation des membres des conseils territoriaux de santé.