Le droit français · Code de la santé publique
Article L1452-1
Partie législative
L'expertise sanitaire répond aux principes d'impartialité, de transparence, de pluralité et du contradictoire.
Le droit français · Code de la santé publique
Partie législative
L'expertise sanitaire répond aux principes d'impartialité, de transparence, de pluralité et du contradictoire.