Le droit français · Code de la santé publique
Article L1511-2
Partie législative
Le dernier alinéa de l'article L. 1111-5 n'est pas applicable à Mayotte.
Le droit français · Code de la santé publique
Partie législative
Le dernier alinéa de l'article L. 1111-5 n'est pas applicable à Mayotte.