Le droit français · Code de la santé publique
Article L1511-3
Partie législative
Le champ de compétence territoriale d'un comité de protection des personnes peut être étendu à Mayotte.
Le droit français · Code de la santé publique
Partie législative
Le champ de compétence territoriale d'un comité de protection des personnes peut être étendu à Mayotte.