Article L1521-4

Le chapitre V du titre Ier du livre Ier de la présente partie est applicable à Wallis-et-Futuna. L'article L. 1115-3 est applicable à Wallis-et-Futuna dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République.