Article L1524-5

Pour son application aux îles Wallis et Futuna, l'article L. 1411-6-1 est ainsi modifié :

1° Les premier à troisième alinéas sont supprimés ;

2° Au dernier alinéa, les mots : “ l'arrêté mentionné au deuxième alinéa du présent article ” sont remplacés par les mots : “ un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, pris après avis de la Haute Autorité de santé et de l'Agence de la biomédecine. ”