Le droit français · Code de la santé publique
Article L1525-19
Partie législative
Les articles L. 1336-5 à L. 1336-9 du présent code sont applicables dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna.
Le droit français · Code de la santé publique
Partie législative
Les articles L. 1336-5 à L. 1336-9 du présent code sont applicables dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna.