Le droit français · Code de la santé publique
Article L1534-7
Partie législative
Les chapitres II, III et IV du titre VII du livre II de la présente partie sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Le droit français · Code de la santé publique
Partie législative
Les chapitres II, III et IV du titre VII du livre II de la présente partie sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises.