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Article L1535-1

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En vigueurLisibilité : Moyen (50)

Les dispositions des articles L. 1413-13 et L. 1413-14 sont applicables aux Terres australes et antarctiques françaises.

Voir sur Légifrance

Informations

Entrée en vigueur1 mars 2003
ÉtatEn vigueur
Mots15
Phrases3
Caractères120

Historique (1)

1 mars 2003 → en vigueur
En vigueur

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