Le droit français · Code de la santé publique
Article L1535-1
Partie législative
Les dispositions des articles L. 1413-13 et L. 1413-14 sont applicables aux Terres australes et antarctiques françaises.
Le droit français · Code de la santé publique
Partie législative
Les dispositions des articles L. 1413-13 et L. 1413-14 sont applicables aux Terres australes et antarctiques françaises.