Le droit français · Code de la santé publique
Article L2112-3
Partie législative
Tout assistant maternel agréé doit suivre une formation dans les conditions prévues à l'article L. 421-14 du code de l'action sociale et des familles.
Le droit français · Code de la santé publique
Partie législative
Tout assistant maternel agréé doit suivre une formation dans les conditions prévues à l'article L. 421-14 du code de l'action sociale et des familles.