Le droit français · Code de la santé publique
Article L2151-3
Partie législative
Un embryon humain ne peut être ni conçu, ni constitué par clonage, ni utilisé, à des fins commerciales ou industrielles.
Le droit français · Code de la santé publique
Partie législative
Un embryon humain ne peut être ni conçu, ni constitué par clonage, ni utilisé, à des fins commerciales ou industrielles.