Le droit français · Code de la santé publique
Article L2214-1
Partie législative
Les frais occasionnés par le contrôle de l'application des dispositions des chapitres II et III du présent titre sont supportés par l'Etat.
Le droit français · Code de la santé publique
Partie législative
Les frais occasionnés par le contrôle de l'application des dispositions des chapitres II et III du présent titre sont supportés par l'Etat.