Le droit français · Code de la santé publique
Article L2311-1
Partie législative
Les établissements d'information, de consultation ou de conseil familial et les centres de santé sexuelle ne doivent poursuivre aucun but lucratif.
Le droit français · Code de la santé publique
Partie législative
Les établissements d'information, de consultation ou de conseil familial et les centres de santé sexuelle ne doivent poursuivre aucun but lucratif.