Le droit français · Code de la santé publique
Article L2322-1
Partie législative
Les dispositions du livre Ier de la sixième partie sont applicables aux établissements de santé recevant des femmes enceintes.
Le droit français · Code de la santé publique
Partie législative
Les dispositions du livre Ier de la sixième partie sont applicables aux établissements de santé recevant des femmes enceintes.