Le droit français · Code de la santé publique
Article L2323-2
Partie législative
Les frais occasionnés par le contrôle de l'application des dispositions du présent chapitre sont supportés par l'Etat.
Le droit français · Code de la santé publique
Partie législative
Les frais occasionnés par le contrôle de l'application des dispositions du présent chapitre sont supportés par l'Etat.