Le droit français · Code de la santé publique
Article L2323-3
Partie législative
Les modalités d'application du présent chapitre, et notamment les conditions techniques d'organisation et de fonctionnement des lactariums, sont déterminées par décret.
Le droit français · Code de la santé publique
Partie législative
Les modalités d'application du présent chapitre, et notamment les conditions techniques d'organisation et de fonctionnement des lactariums, sont déterminées par décret.