Le droit français · Code de la santé publique
Article L2325-1
Partie législative
L'article L. 541-1 du code de l'éducation s'applique aux services de santé scolaire et universitaire.
Le droit français · Code de la santé publique
Partie législative
L'article L. 541-1 du code de l'éducation s'applique aux services de santé scolaire et universitaire.