Le droit français · Code de la santé publique
Article L2442-3
Partie législative
Pour l'application de l'article L. 2141-12 en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, le dernier alinéa du I est supprimé.
Le droit français · Code de la santé publique
Partie législative
Pour l'application de l'article L. 2141-12 en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, le dernier alinéa du I est supprimé.