Le droit français · Code de la santé publique
Article L3114-2
Partie législative
Les dispositions du chapitre VII du titre V du livre V du code de l'environnement relatives aux appareils à pression sont applicables aux appareils de désinfection.
Le droit français · Code de la santé publique
Partie législative
Les dispositions du chapitre VII du titre V du livre V du code de l'environnement relatives aux appareils à pression sont applicables aux appareils de désinfection.