Le droit français · Code de la santé publique
Article L3115-3
Partie législative
Les contrôles techniques mentionnés à l'article L. 3115-1 sont soumis à une tarification, déterminée par décret.
Le droit français · Code de la santé publique
Partie législative
Les contrôles techniques mentionnés à l'article L. 3115-1 sont soumis à une tarification, déterminée par décret.