Le droit français · Code de la santé publique
Article L3121-1
Partie législative
La lutte contre les virus de l'immunodéficience humaine et contre les infections sexuellement transmissibles relève de l'Etat.
Le droit français · Code de la santé publique
Partie législative
La lutte contre les virus de l'immunodéficience humaine et contre les infections sexuellement transmissibles relève de l'Etat.